Taxe d'apprentissage

L’ICAN forme au plus haut niveau des étudiants de Bac à Bac+5 sur des formations délivrant des diplômes reconnus par l'État niveaux 6 et 7.
En versant votre taxe d'apprentissage, vous participez au développement d'établissements engagés dans la réussite de leurs étudiants et peut-être de vos futurs collaborateurs.

Seul impôt dont les entreprises ont la libre affectation, la taxe d’apprentissage permet notamment de :
• Garantir une formation de qualité à nos étudiants et vos futurs collaborateurs
• Soutenir la mise à niveau et l’innovation de nos outils pédagogiques ou nos locaux
• Contribuer au développement de formations professionnelles en adéquation avec les attentes des recruteurs et des métiers de demain.

La Réforme de la Taxe d’Apprentissage (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - JO 06/09/2018) facilite désormais les démarches. Il est maintenant possible de verser directement votre Taxe d’Apprentissage à l’établissement de votre choix et habilité à la recevoir, que ce soit par chèque ou par virement.

MODE D’EMPLOI
La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente. Il s'agit du montant total
• des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
• et des avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).
Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a jusqu'à 10 salariés.
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.

La taxe d'apprentissage comprend :
• une fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (elle est perçue par l' Urssaf qui la reversera à France compétences),
• une fraction égale à 13 % (solde de la taxe d’apprentissage) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, versés en direct aux établissements de votre choix.

3 étapes clés :
1. Calculez votre masse salariale 2019 pour déterminer votre enveloppe « solde de la TA ». Déductions possibles.
2. Vérifiez la présence des établissements éligibles sur les listes préfectorales.
3. Versez le montant de l’enveloppe directement aux établissements de votre choix.
Votre versement doit nous parvenir entre le 1ER JANVIER et le 31 MAI 2020. À réception, nous vous adressons un reçu avec le montant et la date de versement.

L’ISFJ, école affiliée au Réseau GES, est habilitée à recevoir votre versement avec le code UAI : 0755096G.

COMPRENDRE LA RÉFORME DE L’APPRENTISSAGE
La réforme de l’Apprentissage découle de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO 06/09/2018).

• La taxe d’apprentissage est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir au moins 1 salarié,
- Être soumise à l’IS (Impôts sur les sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le revenu) au titre des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
- Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d’apprentissage sont :
o Les entreprises ayant pour but exclusif la formation première
o Les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l’année lorsque leur masse salariale brute n’excède pas 6 fois le SMIC annuel.
• Les catégories A et B n’existent plus.
• Les entreprises en Alsace Moselle sont exclues du versement du « 13% »
• Les OPCO ne collectent pas les 13% de la taxe d’apprentissage.
• Le versement en nature reste possible (matériel).
• Les écoles habilitées à percevoir le 13% ne sont pas éligibles à la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
• Code d’habilitation = N°UAI de l’école.
• Le reçu libératoire doit mentionner nom du verseur, date, montant et code d’habilitation du bénéficiaire.
• Un compte bancaire spécifique est mis en place pour la campagne taxe 2020.

COMMENT VERSER LA TAXE D’APPRENTISSAGE 
• Par chèque - à l’ordre de l’ISFJ, l’école affiliée au Réseau GES habilitée à recevoir la taxe d’apprentissage (35 quai André Citroën - 75015 Paris)
• Par virement - IBAN : FR76 3000 4028 9000 0105 6724 853 BIC : BNPAFRPPXXX
Merci d’indiquer en libellé : Nom de la société + numéro SIREN
• En nature - vous pouvez donner aux 2 CFA du Réseau GES, à savoir le CFA PPA et le CFA ESGI, des matériels et équipements neufs ou déjà utilisés s’ils sont utiles à nos activités d’enseignement. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos besoins et sur les critères légaux de valorisation de ces dons.
Nous vous invitons à renvoyer le bordereau de versement accompagné de votre chèque ou justificatif de virement à : ISFJ - Service Comptabilité • 35 quai André Citroën - 75015 Paris • Numéro UAI : 0755096G Un reçu libératoire vous sera transmis.

FAQ
Est-ce que toutes les entreprises en France sont redevables de la taxe d’apprentissage ?
Oui, toutes les entreprises doivent payer la taxe d’apprentissage. Seules les entreprises dont la masse salariale est inférieure ou égale à 6 fois le SMIC annuel avec un apprenti sont exonérées de la taxe d’apprentissage.

Est-ce que l’effort financier est plus important qu’avant la réforme ?
Non, l’effort financier reste identique pour toutes les entreprises. Taxe d’apprentissage, contribution à la formation professionnelle, CUFPA ; les % d’impôts sont similaires aux taux avant la réforme.

Qui est habilité à percevoir les 13% ?
Il n’y a plus de distinguo entre les établissements en fonction du niveau de diplômés préparés dans les établissements. Les catégories A et B n’existent plus. L’ensemble des écoles et des établissements présents sur les listes régionales peuvent percevoir 100% des 13%. Les organismes dérogatoires figurant sur une liste nationale publiée par arrêté visant la promotion de la formation professionnelle et des métiers sont limités à 30% des 13%.

Comment l’entreprise justifie t’elle le paiement des 13% ?
Le Réseau GES délivre une attestation de paiement pour chaque versement. L’entreprise doit conserver tous les justificatifs de versements en cas de contrôle URSSAF.

Comment est calculé le coût de notre formation ?
Le coût dépend de l’OPCO dont dépend l’entreprise d’accueil de notre apprenti. Ce coût est validé par France Compétences.

Est-ce qu’un contrat d’apprentissage peut faire l’objet de financement complémentaire ?
Oui, si le coût défini par l’OPCO est inférieur au coût de formation défini par le réseau GES, il est convenu avec l’entreprise d’accueil une convention de financement complémentaire.

Est-ce qu’une entreprise peut toujours déduire les forfaits de déduction de stagiaires ? Non, avec la réforme, les entreprises ne peuvent plus déduire de forfaits accueil de stagiaires de leur taxe d’apprentissage.

Est-ce qu’une entreprise peut encore procéder à un don en nature ?
Oui, les dons en nature sont comptabilités en déduction des 13% au profit d’un CFA. Le CFA devra alors établir une attestation pédagogique en plus de l’attestation de paiement.

Qu’est-ce que devient la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) ?
La CSA est maintenue pour les entreprises de plus de 250 salariés qui n’atteignent pas le seuil de 5% de leur effectif en contrats favorisant l’insertion (apprentissage, professionnalisation, VIR, CIFRE : l’entreprise a notamment l’obligation de communiquer le nombre moyen annuel d’alternants par type de contrat).

TELECHARGER LES DOCUMENTS UTILES
Afin de vous accompagner dans vos démarches, vous trouverez ci-dessous tous les liens utiles :
• Pour télécharger la documentation concernant le Réseau GES et ses établissements d'excellence, suivez ce lien
• Téléchargez le bordereau de versement de votre taxe d'apprentissage en suivant ce lien
• Téléchargez la notice explicative pour le versement de votre taxe d’apprentissage en cliquant ici

CONTACT
Pour plus de renseignements :
Adrien VURPILLAT - Tél : 01 85 56 82 82 • E-mail : avurpillat@reseau-ges.fr