L’ICAN forme au plus haut niveau des étudiants de Bac à Bac+5 sur des formations délivrant des titres reconnus par l'État niveaux 6 et 7.
En versant votre taxe d'apprentissage, vous participez au développement d'établissements engagés dans la réussite de leurs étudiants et peut-être de vos futurs collaborateurs.
Seul impôt dont les entreprises ont la libre affectation, la taxe d’apprentissage permet notamment de :
- Garantir une formation de qualité à nos étudiants et vos futurs collaborateurs
- Soutenir la mise à niveau et l’innovation de nos outils pédagogiques ou nos locaux
- Contribuer au développement de formations professionnelles en adéquation avec les attentes des recruteurs et des métiers de demain.
La Réforme de la Taxe d’Apprentissage (Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel - JO 06/09/2018) facilite désormais les démarches. Il est maintenant possible de verser directement votre Taxe d’Apprentissage à l’établissement de votre choix et habilité à la recevoir, que ce soit par chèque ou par virement.
La taxe d'apprentissage est basée sur la masse salariale de l'année précédente.
Il s'agit du montant total :
- des rémunérations soumises aux cotisations sociales (y compris les rémunérations versées aux salariés expatriés)
- et des avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment).
Le salaire des apprentis est exonéré totalement lorsque l'employeur a jusqu'à 10 salariés.
Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68 % de la masse salariale.
La taxe d'apprentissage comprend :
- une fraction égale à 87 % de la taxe destinée au financement de l'apprentissage (elle est perçue par l' Urssaf qui la reversera à France compétences),
- une fraction égale à 13 % (solde de la taxe d’apprentissage) destinée à des dépenses libératoires effectuées par l'employeur, versés en direct aux établissements de votre choix.
3 étapes clés :
- Calculez votre masse salariale 2019 pour déterminer votre enveloppe « solde de la TA ». Déductions possibles.
- Vérifiez la présence des établissements éligibles sur les listes préfectorales.
- Versez le montant de l’enveloppe directement aux établissements de votre choix.
Votre versement doit nous parvenir entre le 1ER JANVIER et le 31 MAI 2021. À réception, nous vous adressons un reçu avec le montant et la date de versement.
L’ISFJ, école affiliée au Réseau GES, est habilitée à recevoir votre versement avec le code UAI : 0755096G.
La réforme de l’Apprentissage découle de la Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (JO 06/09/2018).
La taxe d’apprentissage est due par les individus ou structures qui remplissent les conditions suivantes :
- Avoir au moins 1 salarié,
- Être soumise à l’IS (Impôts sur les sociétés) ou à l’IR (Impôt sur le revenu) au titre des BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).
Les entreprises non assujetties au paiement de la taxe d’apprentissage sont :
- Les entreprises ayant pour but exclusif la formation première
- Les entreprises ayant occupé un ou plusieurs apprentis pendant l’année lorsque leur masse salariale brute n’excède pas 6 fois le SMIC annuel.
- Les catégories A et B n’existent plus.
- Les entreprises en Alsace Moselle sont exclues du versement du « 13% »
- Les OPCO ne collectent pas les 13% de la taxe d’apprentissage.
- Le versement en nature reste possible (matériel).
- Les écoles habilitées à percevoir le 13% ne sont pas éligibles à la contribution supplémentaire à l’apprentissage.
- Code d’habilitation = N°UAI de l’école.
- Le reçu libératoire doit mentionner nom du verseur, date, montant et code d’habilitation du bénéficiaire.
- Un compte bancaire spécifique est mis en place pour la campagne taxe 2021.
Par chèque - à l’ordre de l’ISFJ, l’école affiliée au Réseau GES habilitée à recevoir la taxe d’apprentissage (273/277 Rue de Vaugirard 75015 PARIS)
Par virement - IBAN : FR76 3000 4028 9000 0105 6724 853 BIC : BNPAFRPPXXX
Merci d’indiquer en libellé : Nom de la société + numéro SIREN
En nature - vous pouvez donner aux 2 CFA du Réseau GES, à savoir le CFA PPA et le CFA ESGI, des matériels et équipements neufs ou déjà utilisés s’ils sont utiles à nos activités d’enseignement. Contactez-nous pour en savoir plus sur nos besoins et sur les critères légaux de valorisation de ces dons.
Nous vous invitons à renvoyer le bordereau de versement accompagné de votre chèque ou justificatif de virement à : ISFJ - Service Comptabilité • 273/277 Rue de Vaugirard 75015 PARIS • Numéro UAI : 0755096G Un reçu libératoire vous sera transmis.
